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Cession de véhicule à Haguenau – Démarches immatriculation

La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire en cas de vente ou de don de véhicule. Puisque cela implique un changement de propriétaire, il est impératif d'immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire. Pour toutes vos démarches d’immatriculation à Haguenau, le centre de carte grise agréé et habilité SW Services met à disposition ses professionnels.

Le centre de carte grise prend en charge les démarches d’immatriculation, dont les déclarations de cession pour les particuliers et les professionnels de l’automobile. A savoir, SW Services se déplace à domicile, dans une limite de 30 km autour d'Haguenau (67500).
 

Le certificat de cession de véhicule

Le certificat de cession de véhicule La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire certifiant que l’ancien propriétaire a vendu ou cédé son véhicule à un tiers. Cela permet à l'ancien propriétaire d'éviter d'être tenu responsable en cas d'infraction routière.

Le formulaire de certificat de cession doit être rempli et signé dans le cas d’une vente de voiture entre particuliers et dans le cas d’un don de voiture à un membre de la famille du propriétaire.

Si votre véhicule est obsolète, s'il ne peut plus être utilisé ou vendu, la destruction s'impose. Dans ce cas, il faut le remettre à un professionnel agréé pour la destruction complète.

Le formulaire de déclaration de cession doit également être rempli et signé afin que le garagiste soit autorisé à procéder à la destruction du véhicule.
 

Les obligations du vendeur du véhicule

Être le propriétaire

Le vendeur du véhicule doit être son propriétaire puisque le Code de la Route n'accorde le droit de vente d'un véhicule qu'au détenteur de la carte grise.

Disposer du contrôle technique

Si le véhicule circule depuis plus de 4 ans, la réglementation exige de la part du vendeur la preuve qu’une visite technique périodique a été réalisée dans les 6 mois qui précède la vente.

Disposer du récépissé de déclaration d’achat (professionnels de l’automobile)

Dans le cas où le vendeur est un professionnel de l’automobile, celui-ci doit déclarer l’achat et fournir le récépissé de déclaration lors de la vente.

Les questions fréquentes sur la cession de véhicule

Quels sont les éléments à fournir pour enregistrer la cession d’un véhicule ?

Afin d’enregistrer la cession d’un véhicule, vous devez fournir une copie de la carte grise de l’ancien propriétaire, la copie originale du certificat de cession dûment rempli et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire, une copie de la CNI / permis de conduire du vendeur et de l’acheteur, les justificatifs de domicile du vendeur et de l’acheteur, la copie originale du mandat et un certificat de non gage pour les véhicules d’occasion.

Faut-il déclarer le don d’un véhicule ?

La déclaration de don de voiture est obligatoire pour notifier l'administration du changement de propriétaire, même si le don est destiné à un proche.

Quel est le délai imparti pour déclarer la cession d’un véhicule ?

Le code de la route précise que tout propriétaire qui cède ou vend son véhicule à une tierce personne doit déclarer la cession sous 15 jours à compter du jour de la cession.
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